Licence de Services d’Intermédiaire de Paiement (Payment Intermediary Services – PIS)

Une licence PIS permet aux Payment Intermediary Companies (PICs) d’offrir une gamme complète de services financiers visant à optimiser et simplifier les transactions pour leurs clients.

Les avantages d’une licence PIS

Capacités accrues de paiements transfrontaliers

• Faciliter des transactions internationales rapides et sécurisées.
• Permettre aux clients d’accéder aux marchés mondiaux en toute confiance.

Exécution instantanée des paiements

• Traitement rapide et efficace des transactions.
• Garantir la continuité des opérations et la fluidité des activités.

Support multi-devises

• Gérer les transactions dans différentes devises.
• Offrir plus de souplesse et élargir les opportunités dans le commerce international.

Conditions avantageuses pour les commerçants

• Proposer des solutions financières attractives.
• Améliorer la trésorerie et renforcer la gestion financière des marchands.

Intégration simplifiée des marchands

• Intégration simplifiée des marchands
• Réduire les délais et accélérer le lancement sur le marché.

Étapes clés pour l’obtention de la licence

• Étude du cadre réglementaire et des exigences opérationnelles.
• Élaboration d’un business plan détaillé(objectifs, clientèle cible, services proposés, projections financières).
• Mise en place d’une stratégie de conformité et de gestion des risques conforme aux standards de la FSC.

Incorporation et présence locale

• Constitution de la société auprès du Registrar of Companies.
• Mise en place d’un bureau physique à Maurice pour renforcer la substance économique.
• Qualification au régime d’exemption partielle de 80 % (Partial Exemption Regime – PER).
• Crédibilité accrue grâce à une présence tangible sur le territoire.

Préparation de la Demande

• Constitution du dossier complet incluant :
  • Politiques internes et manuels opérationnels
  • Prévisions financières
  • Politiques AML/CFT
  • Certificats de conformité
  • CV détaillés du personnel clé (Compliance Officer, MLRO, Direction).
• Mise en avant de la compétence et de l’expérience de l’équipe dirigeante.

Soumission à la FSC

• Dépôt électronique de la demande auprès de la Financial Services Commission.
• Assistance pour répondre aux éventuelles requêtes des autorités.
• Les questions techniques spécifiques à l’activité doivent être traitées directement par l’entreprise.